Prévu par la loi

Pourquoi le photographe que j’engage pour mon mariage/évènement a des droits sur mes photos?

La photographie, comme toute création intellectuelle, n’est pas un bien comme les autres (art. L. 111.3 du CPI) et elle assujetti au droit d’auteur. Elle bénéficie donc en tant qu’œuvre originale d’une protection juridique spécifique par le Code de la propriété intellectuelle consacrée au droit d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle (ou CPI), confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de la création de l’œuvre et à condition qu’elle soit originale, un ensemble de droits étendus, lui attribuant, en particulier, un monopole d’exploitation et un droit moral sur son travail de création. L’œuvre est protégée dès sa création et son auteur bénéficie d’une protection de nature patrimoniale et morale. L’auteur de l’œuvre est ainsi le seul habilité à divulguer et à exploiter l’ œuvre et toute utilisation doit avoir son autorisation expresse. En termes simples ce qui se passe, c’est qu’essentiellement le client ne paie pas le photographe pour la réalisation des photographies mais pour en faire usage. Et c’est parce qu’on ne peut pas acheter la capacité, la compétence, l’esthétique, ou le regard de quelqu’un, tout simplement parce qu’il ne s’agit pas des produits mais des caractéristiques de la personnalité de chacun. On peut par contre choisir la manière de quelqu’un de voir et de saisir les choses afin de préserver la mémoire de notre mariage, du baptême de notre enfant. Cela signifie que le photographe ne «vend» pas les photos, mais cède une licence au couple pour un usage spécifique contre une rémunération correspondant convenu.

Quels sont mes droits en tant que figurant dans la photographie ? Le photographe est en droit d’utiliser les photos à des fins promotionnelles professionnelles? Est-t-il intitulé par exemple de publier des photos du couple sur son site ou dans la publicité d’entrée dans un magazine et si c’est le cas, sous quelques conditions?

Afin d’utiliser la photographie d’une personne il faut obtenir l’autorisation de la personne représentée. Ce droit, base juridique du « droit à l’image des personnes », trouve son fondement dans l’art.9 du code civil qui dispose: « Chacun a droit au respect de sa vie privée». Le couple a accepté d’être photographié pour un usage spécifique, celui de la conservation de la mémoire de leur mariage pour un usage personnel. Par conséquent, respectivement le photographe ne peut pas utiliser ces photos pour une publication dans un magazine de mariage par exemple, ou pour les exposer dans un lieu public ou privé sans la connaissance et la permission expresse des représentés. 
Tout cela doit donc soit clairement définies dans le contrat, en laissant le choix au client afin de protéger le consommateur, mais aussi pour éviter de créer des conditions défavorables pour le professionnel, en référence à termes d’engagements non bien spécifiés.

Est-ce que le photographe est obligé de livrer les fichiers originaux RAW ?

Non. Le photographe n’est pas obligé de livrer que les images finales et non pas les fichiers RAW. Il a la possibilité pourtant de livrer les originaux accompagnés d’une autorisation écrite décrivant de manière précis les droits d’usage qu’il cède au couple et les conditions de ceux-ci. Si par exemple le photographe livre les originaux avec une autorisation pour impression pour un usage personnel, le couple ne peut qu’utiliser les originaux strictement pour cela. Certains considèrent qu’une cession de droit emporte transfert de propriété des originaux. Ces agissements ne sont pas conformes au CPI qui opère une nette distinction entre propriété corporelle (propriété de l’original) et propriété incorporelle (droits portant sur l’œuvre). Cela signifie que lorsque l’auteur cède certains des ces droits sur son œuvre, il reste le propriétaire des originaux et l’auteur des œuvres.

Le couple peut-t-il publier des photos de son mariage ou du baptême de son enfant sur Internet, sur des blogs et des réseaux sociaux sans la permission du photographe ?

Non. Toute utilisation, copie, reproduction, exposition ou téléchargement des photographies sur des blogs, et des sites de réseaux sociaux comme Facebook sans l’autorisation expresse de l’auteur est illicite et fournit légalement, aux peines pénales et civiles. Les photographies, peuvent être légalement exploitées par des tiers, qu’après l’autorisation du photographe. Toutefois, même après l’autorisation de l’auteur son attribution à chaque utilisation des photographies est obligatoire selon l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’attribution des crédits du photographe à chaque utilisation de ces photographies (appelé «droit moral») est obligatoire même si le photographe a accordé ces autres droits.

Comment on travaille chez Picturing Love

Afin d’assurer un partenariat réussi entre photographe et le couple, Picturing Love propose sur le sujet des droits d’auteur et de droit à la protection de la personnalité les conditions suivantes :
Le photographe est tenu à livrer au couple, au prix convenu, les fichiers en haute résolution avec l’autorisation écrite d’imprimer les photos uniquement pour un usage personnel, sans aucune limite de temps spécifique au cours de cette concession. En outre, le photographe, comme un geste de bonne volonté et en comprenant la nécessité de la communication de nos jours à travers les différents médias sociaux, permet la reproduction uniquement des photos en basse résolution avec l’obligation de la référence du nom du photographe dans chaque diffusion avec le format suivant:
© Zoi Psaroudaki / www.picturing-love.com
Seulement dans le cas ou le nom du photographe affiche déjà sur la photographie, aucune autre mention de ce nom n’est pas nécessaire.
De même, le couple accorde son autorisation d’utiliser ses photos dans toutes les publications publicitaires du photographe pour la promotion de son travail. Des exemples de cette utilisation sont: l’affichage des photos sur des sites professionnels sur le web, dans les réseaux sociaux tels que Facebook, dans les brochures et cartes de visite, dans des publicités sur Internet et la presse écrite.
Ces termes décrivent de manière générale et non exhaustif les conditions et obligations fondamentaux de deux côtés. Les conditions seront énoncées en détail et complété au contrat à être signé.
A forte opposition à ceux-ci, Projet Photo Mariage reste réceptif à les clarifier et à les négocier toujours dans un contexte de respect et de compréhension entre les deux parties.

Sources:

Christelle Capo Chichi, Isabelle DURAND
Guide Juridique de l’Image, Editions Ryramid, Paris, 2009.

UPP: www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique

Alexandra GIANNOPOULOU
Doctorante en Droit, Université de Paris II Panthéon-Assas. 
✉ alex.giannopoulou@gmail.com

Ioanna ALIBERTI
Avocate specialisée en Propriété Intellectuelle.
✉ joanna_aliberti@yahoo.com